Conditions de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

1.1 La boutique en ligne "mycreationdesign.com" ci-après désignée comme « Le Site », est une marque déposée et exploitée par la SARL MY COCOON, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris 750 900 268.

Son siège social est situé au 35 rue Gazan 75014 Paris.

Son numéro de téléphone est le : 09 73 12 26 45.

1.2 Le Site est la propriété de la société MY COCOON en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. 

1.3 Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes en ligne des produits présentés sur le site www.mycreationdesign.com. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

1.4 Le client ou acquéreur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande ou devis, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les conditions générales de ventes font référence au tarif en vigueur au moment de la commande.

 ARTICLE 2 – Produits

2.1 Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de MY COCOON ne pourra être engagée.

2.2 Les produits présentés sur le site www.MyCreationDesign.com sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des produits sera validée lors de la confirmation de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique.

En cas de rupture de stock ou d'impossibilité d'approvisionnement dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrables, il sera proposé au client de se reporter sur une autre finition, un autre produit ou d'annuler sa commande.

Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de notre volonté, la responsabilité de notre société MY COCOON ne pourra pas être engagée de ce fait.

2.3 MY COCOON se réserve le droit de modifier les prix, emballages et spécifications ainsi que tout service lié aux produits et ce, en tout temps et sans préavis.

ARTICLE 3 – Prix et offres promotionnelles


3.1 Le prix des produits est exprimé en euros toutes taxes comprises.  Ils ne comprennent pas les frais de livraison éventuels qui sont en sus (sauf mention contraire, par exemple « livraison offerte »). Leur montant est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.

3.2 Notre société MY COCOON se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

3.3 La facture commerciale est transmise au client par e-mail. Cette facture contient tous les éléments constitutifs de la commande et les coordonnées de l’acheteur et du destinataire s’ils sont différents.

ARTICLE 4 – Commande

4.1 Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. MY COCOON confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

4.2 MY COCOON se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il aurait existé ou existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.3 Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Si l’erreur entraine un retour produit facturé, ce montant sera à la charge du client.                

ARTICLE 5 – Modalité de paiement

5.1 Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. 

5.2 Le paiement peut s’effectuer par 

-          Carte bancaire

Pour la sécurité de vos paiements, nous utilisons SHERLOCK'S, la solution de paiement par carte bancaire mise au point par notre banque LCL
Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque pour notre compte. 
A aucun moment votre numéro de carte, ni les autres données confidentielles qui lui sont rattachées,  ne nous seront communiquées. 
Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

-          Virement bancaire

       Vous pouvez opter pour un virement bancaire. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous devrez effectuer le virement bancaire dans les 7 jours suivant la demande de paiement. Votre commande sera alors traitée dès que notre société aura reçu votre paiement.

         Sans réception de votre paiement dans les 7 jours suivant votre commande, votre commande sera annulée sans préavis.

-          Chèque

Vous pouvez opter pour le paiement par chèque. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous devrez expédier votre chèque dans les 7 jours suivant la demande de paiement. Votre commande sera alors traitée dès que notre société aura reçu votre paiement.

L’ordre du chèque est à libeller à l’ordre de MY COCOON.

Le chèque accompagné du bon de commande devra être expédié à l’adresse suivante MY COCOON 35 rue Gazan 75014 Paris.

Sans réception de votre paiement dans les 7 jours suivant votre commande, celle-ci sera annulée sans préavis.

-          Paypal

Si vous avez un compte PayPal, vous pouvez réglez directement vos achats par le biais de ce compte. En choisissant ce mode de paiement, vous serez redirigé sur votre compte et vers l'espace de paiement sécurisé.

Une fois la transaction confirmée, vous pourrez finir votre commande sur le site internet. Votre compte sera débité instantanément après validation de votre commande par nos services.

Avec Paypal, vos coordonnées bancaires ne seront jamais transmises à MyCreationDesign.com. En effet,  Paypal crypte et protège votre numéro de carte. 

Les frais et les commissions engagés par PayPal sont à la charge du client ou acquéreur. Ces frais ou commissions ne seront en aucun cas à charge de la société MY COCOON.

-          Paiement 3 fois sans frais

5.3 Notre société MY COCOON accepte le paiement 3 fois sans frais par chèque pour des commandes comprises entre 300 € TTC et 2 000 € TTC.

Si vous choisissez ce mode de règlement, vous devrez établir 3 chèques d’un montant équivalent et les expédier dans les 7 jours suivant la demande de paiement.

Les 3 chèques seront encaissés à 1 mois d’intervalle. Vous réglez donc 3 mensualités. Le premier chèque est encaissé dès réception de votre paiement. Le dernier chèque est encaissé au plus tard 3 mois après la validation de commande. La durée du crédit est donc de 3 mois maximum à partir de la date de validation de la commande. Vous bénéficiez du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date d'acceptation du contrat. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités d'emprunt avant de vous engager. Pour tout retard de paiement, l'article 6 des présentes CGV s'appliquera.

Exemple de paiement 3 fois sans frais :

Montant total du crédit : 300 €

Montant total dû : 300 €

Taux débiteur fixe : 0 %

Coût du crédit : 0 €

Durée maximum du crédit : 3 mois

Votre commande sera traitée dès que notre société aura reçu votre paiement.

Les chèques sont à libeller à l’ordre de MY COCOON. Les chèques accompagnés du bon de commande devront être expédiés à l’adresse suivante : MY COCOON 35 rue Gazan 75014 Paris.

Sans réception de votre paiement dans les 7 jours suivant votre commande, votre commande sera annulée sans préavis.

ARTICLE 6 – Retard ou défaut de paiement

6.1 Sauf convention contraire, nos produits sont payables à la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6.2 En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

6.3 Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (C. Com. Art. L. 441-6 al. 12). Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, l’entreprise MY COCOON pourra demander sur justification une indemnisation complémentaire.

6.4 Toute somme impayée à l’échéance de la facture donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux légal à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.

6.5 En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des appareils, sans préjudice de tous autre dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sous mise en demeure. Il en est de même pour tout changement affectant la personnalité de l’acheteur ou le crédit de celui-ci. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seront dues pour d’autres raisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles, si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, outre une indemnité de vingt pour cent du montant impayé.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Aucun retard ou défaut de paiement ne pourra être justifié à posteriori par une réclamation.
De plein droit, des pénalités seront appliquées au sens de la loi du 31 décembre 1992, dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé aux présentes conditions. Ces pénalités sont d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal.


L’indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 443-1). 

ARTICLE 7 – Livraison

Retrait show-room en Ile-de-France

Les produits peuvent être retirés gratuitement, sous réserve de disponibilité, dans nos trois showrooms sous 48h00 après validation de la commande.

Livraison gratuite « pas de porte » en Ile-de-France

7.1 Tous les produits présentés sur notre site e-commerce www.MyCreationDesign.com bénéficient de la livraison gratuite au « pas de porte » en Ile-de-France dès 99 euros d’achat à l’exclusion de tout autre département, région ou territoire et sauf mention contraire. Cette option n'est valable que pour des lieux de livraison situés dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.

La livraison gratuite est une livraison « pas de porte ». Le transporteur livre l’acheteur à la porte de son domicile s’il s’agit d’une maison ou dans le hall de l’immeuble s’il s’agit d’un appartement.Si le transporteur ne peut pas accéder à l’intérieur de la résidence, le transporteur livre à l’entrée de la résidence.


Le transporteur n’est pas tenu d’effectuer la livraison à l’intérieur du domicile de l’acheteur, ni à l’étage. Il n’a pas non plus à déballer, monter ou installer les produits. Le délai de la livraison est sous 10 jours ouvrés après validation de la commande et sous réserve de disponibilité des produits.

Livraison payante « pas de porte » en Ile-de-France

Pour tout achat d’un montant inférieur à 99 euros, la livraison au « pas de porte » en Ile-de-France sera facturée 29 euros à l’exclusion de tout autre département, région ou territoire et sauf mention contraire. Cette option n'est valable que pour des lieux de livraison situés dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95. A ce montant peut s’ajouter au choix du client, la prestation Premium définie ci-dessous.La livraison étant offerte, il n’est pas accordé de rabais ou de remise pour tout retrait en boutique.

 Livraison PARIS PREMIUM étage + installation en Ile-de-France

7.2 Sous réserve de disponibilité de notre société, le client peut souscrire à la livraison Paris Premium (service facturé à 29 € TTC).

Le délai de la livraison est sous 10 ouvrés après validation de la commande et sous réserve de disponibilité des produits. Le transporteur livrera l’acheteur à l'étage jusqu'à la pièce de son choix. La commande sera ensuite déballée, montée et installée chez l'acheteur.

Cette option n'est valable que pour des lieux de livraison situés dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.

Remisage d'un mobilier usagé et remplacé en Ile-de-France

7.3 En Ile de France, nous pouvons sous réserve de possibilité et du paiement d’une somme de 29 € TTC, réglée en complément de la livraison Premium, procéder au remisage dans la cour ou sur le trottoir du mobilier usagé remplacé, charge étant faite au client de faire procéder à l’enlèvement par les services compétents.

Livraison payante « pas de porte » hors Ile-de-France

Cette option s’applique pour tous lieux de livraison situés en France hors des départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95. Il ne pourra être effectué d’expédition vers les Iles, les DOM et TOM. La commande sera, selon les cas, livrée au pas-de-porte par un transporteur, expédiée par Colissimo ou déposée dans un point relais. Les frais de livraison sont fixés selon le poids total des articles et des emballages composants la commande à expédier. Ces frais sont indiqués avant validation de la commande par le client qui reconnait en accepter le paiement.

Retard de livraison

7.4 Les délais de livraison indiqués, étant eux aussi fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport, ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, remise de prix, retenue ou à annulation des commandes en cours. En cas de modification du délai de livraison, nous mettrons tout en œuvre pour tenir informé le client et pour le livrer au plus vite.

Autres modalités de livraison

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande prévoyant une livraison en dehors de la France continentale et/ou à l’étage et/ou avec déballage montage et  installation du produit.

7.6 Nous nous réservons la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle en fonction de nos possibilités d'approvisionnement et/ou de transport.

7.7 Nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment toute modification que nous jugeons utile à nos produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

7.8 En Ile-de-France,pour tout type de produit dont la livraison fait l’objet d‘une prise de rendez-vous préalable, dans le cas où le transporteur mandaté par notre société se présente dans la plage horaire prévue et qu’il y a impossibilité de réaliser la prestation de livraison du fait du Client, le produit sera retourné en entrepôt pour un retrait gratuit en showroom. Si le client souhaite qu’une nouvelle livraison soit effectuée, il devra au préalable procéder au règlement d’une somme forfaitaire de 29 euros.

7.9 Hors Ile-de-France, pour toute commande dont la livraison a été rendue impossible du fait du client ou de l’acquéreur, les frais de retour de la commande seront à la charge client ou acquéreur et seront déduits du remboursement de la commande ou de l’avoir. Si une nouvelle expédition est demandée par le client, elle se fera à ses frais et aux mêmes conditions que la livraison initiale.

Vérification d’usage à la livraison

7.9 Vous devez soigneusement vérifier le jour de la livraison que les produits livrés sont intacts, complets et conformes à votre commande. Si vous constatiez quelque dommage ou non-conformité que ce soit sur l’emballage ou sur le produit, vous devez refuser la livraison ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées sur le bon de livraison. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté en parfait état par le Client qui ne pourra faire aucune contestation concernant sa livraison. Attention : les mentions comme "sous réserve de déballage" ne sont pas valables.

En cas de livraison d'un article non conforme à votre commande, endommagé ou erroné, nous vous demandons de nous contacter au contact@mycreationdesign.com dans les 24h suivant la livraison.

Vous devrez joindre à votre mail :

-          une copie du bon de livraison mentionnant les réserves émises au moment de la livraison.

-          une ou des photos des parties endommagées pour nos dossiers et afin de nous permettre de prendre les mesures appropriées.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. En cas de réclamation acceptée, le client se verra proposer un échange de sa commande ou son remboursement si le produit n'est plus disponible.

Les produits retournés doivent nous être renvoyés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage équivalent.

ARTICLE 8 – Faculté de rétractation

Retour / Droit de rétractation

8.1 Conformément à  l'article L 121-21 du Code de la Consommation, vous bénéficiez de 14 jours calendaires (dimanches et jours fériés inclus) à compter du jour de réception de la commande pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas.

Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit accompagné de votre facture, à vos frais et par vos propres moyens.

L'adresse de retour des produits est MyCreationDesign 82 rue d'Avron 75020 Paris. 

Seuls seront acceptés les produits en état neuf et dans leur emballage d’origine. 
MY COCOON se réserve le droit de refuser le retour si les produits ne respectent pas ces conditions.

Dans l’hypothèse où vous n’êtes pas en mesure de retourner le produit par vos propres moyens, MyCreationDesign.com peut mettre éventuellement à votre disposition et à vos frais un service de reprise (devis sur demande, prix en fonction du poids et de la zone géographique).

Remboursement

8.2 Vous serez remboursé par crédit sur votre compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas dans les 14 jours qui suivent la réception du retour. Les produits expédiés contre remboursement ou en port dû seront refusés.

Mise en œuvre

8.3 Pour mettre en œuvre le droit de rétractation, vous devez contacter le service client de MyCreationDesign.com au numéro suivant : 09 53 47 53 44.

Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation par mail à contact@mycreationdesign.com.

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

À l’attention de MyCreationDesign,

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien n° de commande ……. commandé le …………. et le reçu le ………….

Nom du (des) consommateur(s) ……………….

Adresse du (des) consommateur(s) ………………….

Date …………………………….

(1) Rayez la mention inutile.

 

 

Nota : le droit de rétractation ne s’applique pas sur les frais de livraison qui restent entièrement acquis par notre société.

ARTICLE 9 – Garantie

Garantie légale

9.1 Tous les produits fournis par notre Société MY COCOON bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Mise en œuvre de la garantie

9.2 Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à notre Service Après Vente  (09 53 47 53 44 ou par mail à contact@mycreationdesign.com) dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation. La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

9.3 Les garanties ne jouent pas pour les vices apparents, et les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, un accident extérieur, ou lorsque la dite non-conformité est due à une fausse manœuvre, négligence, modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropriés.

Retour de produit dans le cadre de la garantie

9.4 Tout retour de produit ne peut se faire qu’avec accord préalable (ces demandes sont à adresser par courrier, fax ou message électronique à nos services clients) accompagné de la facture.

A réception de la marchandise le Service Après Vente procédera aux vérifications nécessaires permettant d’accepter ou refuser le retour de la/les marchandise(s) ainsi que la prise en compte dans le cadre ou non de la garantie.

En cas de refus le client en sera informé et la marchandise lui sera retourné à ses frais ou détruite après demande écrite du client.

ARTICLE 10 – Réserve de propriété

Tous les produits commandés ou livrées restent la propriété de MY COCOON jusqu'à leur paiement intégral.

ARTICLE 11 – Responsabilité

11.1 Notre société ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels tels que préjudice financier ou commercial subis par le Client du fait notamment d’un manquement quelconque par notre société de ses obligations au titre des présentes.

11.2 En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.

11.3 MY COCOON s’efforce de présenter des informations précises et exactes le site internet www.mycreationdesign.com et dégage toute responsabilité en cas d’erreurs, notamment dans les textes mis en ligne.

11.4 Enfin, MY COCOON dégage toute responsabilité en cas de dommages inhérents ou provoqués par l’utilisation du réseau Internet, notamment en ce qui concerne l’accès et l’utilisation du site internet www.mycreationdesign.com.

ARTICLE 12 – Archivages

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, nous vous informons que nous archivons, pendant une durée de 3 ans à compter de la date de livraison des articles, les contrats que nous concluons avec vous via le site internet www.mycreationdesigncom. Au cours de ces 3 années, vous pouvez à tout moment nous adresser une demande d’accès à votre contrat archivé en contactant notre Service Client.

ARTICLE 13 – Informatique et libertés

Conformément aux lois Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : MY COCOON 35 rue Gazan, 75014 PARIS. Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction. Nous sommes susceptibles de communiquer les données à caractère personnel du Client à d’autres sociétés du groupe auquel elle appartient ainsi qu’à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de notre part. Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.

Article 14. Confidentialité

Le Client ne peut utiliser ou divulguer quelque information de nature financière, statistique, technique, commerciale ou relative à ses propres tarifs qu’il pourrait acquérir de notre société sans accord préalable écrit de notre société.

Article 15. Tribunaux compétents – Loi applicable

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris. Les présentes conditions générales de vente sont régies et gouvernées par le droit français.